Droit au salaire en cas d’empêchement de travailler…

Le recourant (= l’employé) n’était pas au bénéfice d’une assurance collective perte de gain en cas de maladie. Après le 31 octobre 2014 marquant la fin du versement des prestations en cas d’accident, l’intimée lui a payé son salaire en plein pendant trois mois, en application de l’échelle bernoise valable pour le régime légal de […]

via Droit au salaire en cas d’empêchement de travailler : régime dérogatoire découlant d’actes concluants ? — Le droit du travail en Suisse

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