Protection des données dans l’administration genevoise, droit d’accès et restriction

La loi cantonale genevoise du 5 octobre 2001 sur l’information du public et l’accès aux documents (LIPAD ; RS/GE A 2 08) régit l’information relative aux activités des institutions et la protection des données personnelles (art. 1 al. 1 LIPAD). Elle poursuit deux objectifs, à savoir, d’une part, favoriser la libre formation de l’opinion et la […]

via Protection des données dans l’administration genevoise, droit d’accès et restriction — Le droit du travail en Suisse

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